Point de situation du 20/09/2026
Point de situation du 20 Septembre 2026
Le 24 aout, Le tribunal de Draguignan a jugé que les propriétaires à qui le titre de propriété donne un droit sur les 10m du plan d’eau devant, ou proche de, leur maison/appartement disposent d’un droit d’amarrage mais refuse de reconnaître un droit réel et perpétuel sur ce périmètre. La décision écarte plutôt sommairement les arguments en faveur de ce droit. La pertinence d’un appel est en cours d’étude.
Où en sommes nous ?
Outre la question de ce droit, de multiples sujets nourrissent l’opposition des propriétaires à la Mairie de Grimaud. Mais voici 4 points majeurs de mécontentement:
1. L’imposition d’une redevance annuelle de 20€/m2 au titre de l’occupation du plan d’eau (domaine public maritime). Il existe une jurisprudence qui dispenserait les propriétaires de payer cette redevance pour la période 2022-2025 (2028 pour PG3). Le 16 janvier dernier, le tribunal administratif de Toulon a ignoré cette jurisprudence, autorisant la commune à la facturer. Cette décision est en appel.
Pour 2026, la municipalité a incorporé la redevance dans les contrats de financement (35 ans ou annuel). Elle ne permet pas de régler la redevance de 20€/m2 indépendamment d’un de ces 2 contrats.
2. Les contrats de financement des travaux sur le plan d’eau : Avant le 31 décembre de cette année, les propriétaires sont sommés de signer soit un contrat long terme (35 ans, dit garantie d’usage) soit un contrat annuel, sous peine de se voir imposer un tarif journalier pour tout stationnement sur le plan d’eau. Ces contats sont pour le financement des travaux. Le contrat long-terme coute 425E/m2, payable en 6 annuités. Le contrat annuel coute 18,10E/m2. Dans les 2 cas, il faut aussi régler la redevance annuelle de 20E/m2, pour occupation du plan d’eau.
• Les ASP/ASL PG1 et PG2, ainsi qu’un collectif de propriétaires ont déposé des recours contre la légalité de cette obligation contractuelle.
• Un recours auprès des instances de protection des droits des consommateurs est envisagé. Il pourrait mener à la modification de certains termes des contrats, voire leur annulation.
• Rien ne presse de signer. Vous pouvez attendre jusqu’au 31 décembre, midi.
• Si vous signez, les avocats préconisent d’insérer cette réserve pour protéger vos droits: « Je rappelle que je dispose, dans mon titre de propriété, d’un droit réel pour l’amarrage d’un bateau au droit de mon quai privé. La signature du présent contrat et le paiement de la redevance prévue à l’article 4 n’emportent pas renonciation audit droit réel. Il s’agit d’un élément essentiel de mon consentement ».
• Dans le cas de vente du bien, il semble que les notaires aient pour instruction d’exiger que soit le vendeur soit l’acheteur ait signé un contrat de financement. 3. Les travaux prévus dans le Plan Pluriannuel d’Investissement, voté en Conseil Municipal le 25 février 2026. • Les ASP/ASL PG1 et PG2 ont déposé des recours contentieux attaquant la légalité de cette délibération
• Les propriétaires vont s’opposer vigoureusement à l’exécution de ce PPI, principalement à travers leurs associations 4. Les biens de retour: Une des conséquences de la résiliation des concessions en 2021 est que la municipalité réclame le retour de biens immobiliers et équipements qu’elle considère indispensable à la gestion du plan d’eau.
Ceci pourrait inclure uncertain nombre de voiries qui seraient alors municipalisées. En 2023, la municipalité a déposé un recours contentieux contre les ASP/ASL dans ce sens. Ce reocours est aujourd’hui suspendu en raison d’une procédure de médiation.
A suivre … Que faisons nous ?
Christine Halphen Association Port Grimaud Libre